Assurance sociale clé en main pour les entreprises

L'entreprise reste l'employeur et l'unité cotisante ; les dossiers sont déposés sous le code de l'unité et avec la signature numérique de l'entreprise, sur mandat. Les cotisations sont virées directement du compte de l'entreprise vers le compte de recouvrement dédié de l'organisme d'assurance sociale, Nhân Kiệt ne détenant jamais les fonds.

L'entreprise doit déposer le dossier d'affiliation dans les 30 jours à compter de la date à laquelle le salarié entre dans le champ de l'assurance sociale obligatoire (alinéa 1, article 28 de la loi sur l'assurance sociale 2024). À Hô-Chi-Minh-Ville, l'Assurance sociale de la Région XXVII invite à déposer les dossiers d'entrée et de sortie au plus tard le 28 de chaque mois pour un enregistrement dans le mois même.

Oui, pour l'assurance maladie. Une déclaration de sortie postérieure au dernier jour du mois oblige l'entreprise à cotiser l'assurance maladie jusqu'à la fin du mois suivant, même sans cotiser l'assurance sociale ni l'assurance chômage ce mois-là. Par exemple, un salarié parti le 28/01 mais radié le 01/02 ouvre droit à l'assurance maladie du mois 02 (lettre officielle 526/BHXH-QLT, point 5.5).

La procédure s'appelle désormais la confirmation de la période de cotisation à l'assurance sociale et à l'assurance chômage. À la fin du contrat, l'entreprise effectue la déclaration de sortie, cotise jusqu'au mois de départ et accomplit la confirmation (point a, alinéa 3, article 48 du Code du travail 2019). Le livret d'assurance sociale étant désormais électronique, le salarié consulte son historique de cotisation sur VNeID ou VssID et utilise le feuillet détachable (tờ rời) pour déposer sa demande d'allocation chômage.

Le salarié remet ses pièces à l'entreprise au plus tard 45 jours après la fin du congé. L'entreprise établit la liste au formulaire 01D-HSB et la dépose auprès de l'organisme d'assurance sociale sous 07 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet, l'organisme statuant ensuite sous 07 jours ouvrés (article 62 de la loi sur l'assurance sociale 2024).

En traitement ambulatoire, il faut le certificat d'arrêt de travail ouvrant droit aux prestations d'assurance sociale, délivré par l'établissement de soins au modèle du ministère de la Santé ; en hospitalisation, il faut le bulletin de sortie d'hôpital ou le résumé du dossier médical (article 47 de la loi sur l'assurance sociale 2024). Le salarié le remet à l'entreprise au plus tard 45 jours après sa reprise du travail (alinéa 1, article 48).

L'entreprise doit prodiguer les premiers secours, avancer les frais de soins et maintenir l'intégralité du salaire pendant les soins (article 38 de la loi sur la sécurité et l'hygiène au travail 2015), puis déclarer et enquêter sur l'accident. Une fois établi le procès-verbal d'évaluation du taux d'incapacité de travail, l'entreprise dépose le dossier auprès de l'organisme d'assurance sociale sous 30 jours, l'organisme statuant sous 10 jours (article 59).

En général non. Le livret d'assurance sociale électronique, délivré au plus tard le 01/01/2026, a la même valeur que le livret papier (décret 164/2025/NĐ-CP) ; le salarié utilise la version électronique sur VNeID ou VssID pour faire valoir ses prestations. Si le salarié a tout de même besoin de la version papier, Nhân Kiệt remplit le TK1-TS pour en demander la réédition.

Chaque personne ne peut avoir qu'un seul numéro d'assurance sociale ; les deux livrets doivent donc être fusionnés sous un numéro unique pour que le parcours de cotisation soit raccordé sans interruption. Nhân Kiệt remplit le TK1-TS avec les informations des deux livrets, le dépose auprès de l'organisme d'assurance sociale et assure le suivi jusqu'à ce que le parcours de cotisation apparaisse intégralement sous un seul numéro.

Les cartes papier déjà délivrées restent utilisables, mais depuis le 01/6/2025 l'organisme d'assurance sociale a cessé d'imprimer les cartes papier, y compris pour les rééditions et les échanges (lettre officielle 168/BHXH-QLT du 26/3/2025). Le salarié se fait soigner avec la carte d'identité à puce ou la carte d'assurance maladie électronique sur VNeID ou VssID.

L'assuré maladie peut changer d'établissement de soins de premier recours pendant les 15 premiers jours de chaque trimestre, soit au début des 1er, 4e, 7e et 10e mois de l'année. Le salarié peut le faire lui-même sur VssID ; Nhân Kiệt regroupe et dépose les demandes pour ceux qui ont besoin que l'unité s'en charge.

Passé le dernier jour du mois suivant, il y a retard de paiement : l'entreprise doit régler l'intégralité et verser un supplément de 0,03 %/jour sur le montant en retard (alinéa 1, article 40 de la loi sur l'assurance sociale 2024). Au-delà de 60 jours et après relance, cela devient de l'évasion de cotisations (point đ, alinéa 1, article 39), assortie d'une sanction administrative selon le décret 283/2026/NĐ-CP.